Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006

Art. 7

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Modification des règles de conservation des documents du PACS

Résumé. Les documents du pacte civil de solidarité sont désormais conservés par l'officier d'état civil pendant cinq ans après la dissolution.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 7

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