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Transfert des attributions du greffe à l'officier de l'état civil
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 11
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 11
Cité par
Source : Légifrance
Modification de l'application d'un décret sur le PACS dans les îles Wallis et Futuna
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 13
Modification des règles d'application du pacte civil de solidarité à Wallis-et-Futuna
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 24
Modification du traitement automatisé pour la gestion du PACS
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 31
Ajout de l'enregistrement des modifications d'identité dans le PACS
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 32
Art. 11 (VD)
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Tri des archives publiques avec données personnelles
Code du patrimoine · art. L212-3