Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006

Art. 11

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Transfert des attributions du greffe à l'officier de l'état civil

Résumé. Le greffe des tribunaux d'instance transmet les pièces relatives aux pactes civils de solidarité aux officiers de l'état civil.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 11 → Version 2
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 11

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