Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 1

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Article 1

Le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Changement de responsable pour l'enregistrement des PACS) à 13 (Modification de l'application d'un décret sur le PACS dans les îles Wallis et Futuna) du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Modification d'un décret sur l'état civil

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles sur l'enregistrement des actes d'état civil.

Le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Changement de responsable pour l'enregistrement des PACS) à 13 (Modification de l'application d'un décret sur le PACS dans les îles Wallis et Futuna) du présent chapitre.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance