Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 novembre 2017
Lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger, les attributions de l'officier de l'état civil définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017
Modifié parDécret n°2017-889 du 6 mai 2017art. 10
Lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger, les attributions de l'officier de l'état civildéfinies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 octobre 2017
Lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger, les attributions du greffier définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.