Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006

Article 8

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Article 8

Lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger, les attributions de l'officier de l'état civil définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 novembre 2017

Lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger, les attributions de l'officier de l'état civil définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.

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