Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 6-1

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Autorisation de l'acronyme “PACS”

Résumé. L'acronyme “PACS” est autorisé dans les mentions de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 6-1
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 6-1

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