Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de l'acronyme “PACS”
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 6-1
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 6-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 6-1
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