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Modification du lieu d'enregistrement de la dissolution du PACS
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 5
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 5
Cité par
Source : Légifrance
Modification du processus d'enregistrement d'un pacte civil
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 7
Autorisation de l'acronyme “PACS”
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 8
Changement d'autorité compétente pour les informations sur les pacs
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 19
Modification des avis du notaire pour les pactes civils
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 29
Autorisation de l'acronyme “PACS”
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 30
Art. 5 (VD)
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006