Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006

Art. 5

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Modification du lieu d'enregistrement de la dissolution du PACS

Résumé. L'huissier de justice remet une copie de l'acte de dissolution du PACS à l'officier d'état civil, qui enregistre la dissolution et en avise les partenaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 5

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