Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006

Art. 1

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Changement de responsable pour l'enregistrement des PACS

Résumé. L'enregistrement d'un pacte civil de solidarité (PACS) passe désormais de l'officier d'état civil au greffier du tribunal d'instance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 1 → Version 4
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 1

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