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Changement de responsable pour l'enregistrement des PACS
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 1
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 1
Cité par
Source : Légifrance
Modification d'un décret sur l'état civil
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 1
Changement de lieu pour la modification d'un pacte civil
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 3
Modification de la procédure d'enregistrement des modifications du PACS
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 27
Art. 1 (VD)
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Délivrance et vérification des actes de l'état civil
Code civil · art. 101-1