Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS), l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai l'officier de l'état civil de la commune. Ce dernier enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 novembre 2017

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS), l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai l'officier de l'état civil de la commune. Ce dernier enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance