Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006

Art. 2

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Changement de lieu pour la modification d'un pacte civil

Résumé. Les partenaires d'un pacte civil de solidarité doivent désormais envoyer la modification de leur convention à l'officier de l'état civil plutôt qu'au greffe du tribunal d'instance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 2

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