Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006

Art. 4

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Changement du lieu de dépôt pour la dissolution d'un PACS

Résumé. La déclaration de dissolution d'un pacte civil de solidarité (PACS) se fait désormais auprès de l'officier d'état civil et non plus au greffe du tribunal.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 4

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