Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006

Article 6-1

Créé le 1 novembre 2017

Dans les mentions de déclaration, de modification et de dissolution d'un pacte civil de solidarité, portées en marge des actes de l'état civil ou des certificats en tenant lieu, est autorisé l'acronyme “ PACS ”.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Créé parDécret n°2017-889 du 6 mai 2017art. 8

Dans les mentions de déclaration, de modification et de dissolution d'un pacte civil de solidarité, portées en marge des actes de l'état civil ou des certificats en tenant lieu, est autorisé l'acronyme “ PACS ”.