Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006

Art. 6

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Modification du processus d'enregistrement d'un pacte civil

Résumé. L'officier de l'état civil qui enregistre un pacte civil de solidarité ou sa dissolution informe les officiers détenteurs des actes de naissance des partenaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 6

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