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Modification de l'application d'un décret sur le PACS dans les îles Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 12
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 12
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Cité par
Source : Légifrance
Modification d'un décret sur l'état civil
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 1
Modification des règles d'application du pacte civil de solidarité à Wallis-et-Futuna
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 24
Modification d'un décret sur l'état civil
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 37
Art. 12 (VD)
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
Modification des règles d'enregistrement et de gestion des PACS
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017