Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006

Art. 12

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Modification de l'application d'un décret sur le PACS dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret modifie l'application du décret de 2006 sur le pacte civil de solidarité dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 12 → Version 3
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 12

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