A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 12 → Version 3
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 12
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017
Article 13
Effets de cet article
cite
III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 Décret n°2017-889 du 6 mai 2017
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 12