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Dématérialisation des enregistrements du PACS
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 10
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 10
Cité par
Source : Légifrance
Transfert des attributions du greffe à l'officier de l'état civil
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 12
Transfert des données des pactes civils de solidarité
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 23
Modification du traitement automatisé pour la gestion du PACS
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 31
Art. 10 (VD)
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006