Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006

Art. 10

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Dématérialisation des enregistrements du PACS

Résumé. Les déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité sont désormais enregistrées sous forme dématérialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 10 → Version 2
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 10

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