Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006

Art. 8

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Modification des attributions pour les résidences communes à l'étranger

Résumé. Les agents diplomatiques et consulaires français s'occupent des attributions de l'officier de l'état civil lorsque la résidence commune des partenaires est à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 8 → Version 2
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 8

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