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Modification du processus d'enregistrement de la dissolution d'un PACS
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 3
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 3
Cité par
Source : Légifrance
Changement du lieu de dépôt pour la dissolution d'un PACS
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 5
Modification des procédures de gestion du PACS
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 16
Extension des données enregistrées pour le PACS
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 17
Transfert des données des pactes civils de solidarité
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 23
Modification des modalités de dissolution du PACS
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 28
Art. 3 (VD)
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006