Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006

Art. 3

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Modification du processus d'enregistrement de la dissolution d'un PACS

Résumé. L'officier de l'état civil enregistre la dissolution d'un pacte civil de solidarité et informe les partenaires concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 3

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