Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-876 du 9 mai 2017

relatif à l'organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les travailleurs indépendants en modifiant le code de la sécurité sociale, notamment pour le recouvrement des cotisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-1-1 (Recouvrement des cotisations sociales) et L. 133-1-2 (Rôles des caisses de base du régime social des indépendants) ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 16 (Modification du recouvrement des cotisations sociales pour les indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 31 janvier 2017,

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 février 2017,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les travailleurs indépendants et la comptabilité

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier les règles concernant les travailleurs indépendants et les procédures comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D133-3 : Dette faible et droits à l'assurance maladie pour les indépendantsCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Interlocuteur social uniqueCode de la sécurité socialeArt. D133-16 : Frais de versement des cotisations pour les indépendants
-Code de la sécurité sociale.
Art. D133-3, Sct. Sous-section 1 : Interlocuteur social unique, Art. D133-16, Art. D611-7, Art. D611-8, Art. D611-20, Art. D611-21, Art. D611-23, Art. D611-24, Art. D611-25, Art. D611-26, Art. D611-30, Art. D611-31, Art. D611-33, Art. D611-34, Art. D611-35, Art. D722-11

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des comptes pour le recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Les comptes bancaires et mandats des organismes de sécurité sociale restent valables pour le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Pour l'accomplissement des missions de recouvrement mentionnées aux article L. 133-1-1 (Recouvrement des cotisations sociales) à L. 133-1-6 (Gestion des cotisations sociales par les organismes) du code de la sécurité sociale, les comptes bancaires ouverts par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), L. 225-1 (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du même code ainsi que les mandats dont ces organismes sont titulaires pour la réalisation des opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants par ces mêmes organismes en application de la section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du même code dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la de la sécurité sociale pour 2017 susvisée restent valables pour les opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par ces mêmes travailleurs indépendants en application de la section 1 bis du chapitre III du titre III du livre Ier du même code.
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du même code sont autorisés à utiliser l'identifiant créancier « SEPA » pour le recouvrement par prélèvement « SEPA » des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du même code (Champ d'application du régime social des indépendants) effectuées en application des articles L. 133-1-1 (Recouvrement des cotisations sociales) à L. 133-1-6 (Gestion des cotisations sociales par les organismes) du même code.
Ces mêmes organismes transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 611-4 les éléments nécessaires à la comptabilisation des produits et des charges, des éléments d'actif et de passif, issus des opérations de recouvrement des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 612-1, dues antérieurement au 1er janvier 2018 par les personnes mentionnées aux articles L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale) et L. 723-1 (Affiliation des avocats et de leurs conjoints à une caisse privée) du même code.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le décret fixe au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de certaines modifications apportées aux règles de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants.

Les dispositions du a du 6° de l'article 1er (Modification des règles pour les travailleurs indépendants et la comptabilité) s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de son exécution.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-876 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4