Créé le 11 mai 2017
Les dispositions du a du 6° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
Décret n°2017-876 du 9 mai 2017
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Les dispositions du a du 6° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.