Abrogé11 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-876 du 9 mai 2017 - art. 1
Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 11 mai 2017
L'exercice comptable s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
Code de la sécurité sociale
Article D611-33
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Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017
Abrogé parDécret n°2017-876 du 9 mai 2017art. 1
En vigueur du samedi 5 mai 2007 au mercredi 10 mai 2017