Article D611-33
Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-876 du 9 mai 2017 - art. 1
L'exercice comptable s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D611-33
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 5 mai 2007
Abrogé le jeudi 11 mai 2017
L'exercice comptable s'étend du 1er janvier au 31 décembre.