Code de la sécurité sociale

Article D611-18

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Après avoir été installé, l'agent comptable doit, sous sa responsabilité, se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un ou plusieurs fondés de pouvoir, munis d'une procuration régulière. Ces procurations doivent être transmises pour information au directeur.

Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas de l'article D. 253-13 sont applicables aux caisses du régime social des indépendants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 24 mai 2020

Modifié parDécret n°2017-876 du 9 mai 2017art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux délégations de l'agent comptable à d'autres agents et aux cautionnements des fondés de pouvoir, tout en ajoutant une référence aux caisses du régime social des indépendants.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au mercredi 10 mai 2017