Décret n°2017-876 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

Pour l'accomplissement des missions de recouvrement mentionnées aux article L. 133-1-1 (Recouvrement des cotisations sociales) à L. 133-1-6 (Gestion des cotisations sociales par les organismes) du code de la sécurité sociale, les comptes bancaires ouverts par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), L. 225-1 (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du même code ainsi que les mandats dont ces organismes sont titulaires pour la réalisation des opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants par ces mêmes organismes en application de la section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du même code dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la de la sécurité sociale pour 2017 susvisée restent valables pour les opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par ces mêmes travailleurs indépendants en application de la section 1 bis du chapitre III du titre III du livre Ier du même code.
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du même code sont autorisés à utiliser l'identifiant créancier « SEPA » pour le recouvrement par prélèvement « SEPA » des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du même code (Champ d'application du régime social des indépendants) effectuées en application des articles L. 133-1-1 (Recouvrement des cotisations sociales) à L. 133-1-6 (Gestion des cotisations sociales par les organismes) du même code.
Ces mêmes organismes transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 611-4 les éléments nécessaires à la comptabilisation des produits et des charges, des éléments d'actif et de passif, issus des opérations de recouvrement des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 612-1, dues antérieurement au 1er janvier 2018 par les personnes mentionnées aux articles L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale) et L. 723-1 (Affiliation des avocats et de leurs conjoints à une caisse privée) du même code.

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Validité des comptes pour le recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Les comptes bancaires et mandats des organismes de sécurité sociale restent valables pour le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Pour l'accomplissement des missions de recouvrement mentionnées aux article L. 133-1-1 (Recouvrement des cotisations sociales) à L. 133-1-6 (Gestion des cotisations sociales par les organismes) du code de la sécurité sociale, les comptes bancaires ouverts par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), L. 225-1 (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du même code ainsi que les mandats dont ces organismes sont titulaires pour la réalisation des opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants par ces mêmes organismes en application de la section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du même code dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la de la sécurité sociale pour 2017 susvisée restent valables pour les opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par ces mêmes travailleurs indépendants en application de la section 1 bis du chapitre III du titre III du livre Ier du même code.
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du même code sont autorisés à utiliser l'identifiant créancier « SEPA » pour le recouvrement par prélèvement « SEPA » des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du même code (Champ d'application du régime social des indépendants) effectuées en application des articles L. 133-1-1 (Recouvrement des cotisations sociales) à L. 133-1-6 (Gestion des cotisations sociales par les organismes) du même code.
Ces mêmes organismes transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 611-4 les éléments nécessaires à la comptabilisation des produits et des charges, des éléments d'actif et de passif, issus des opérations de recouvrement des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 612-1, dues antérieurement au 1er janvier 2018 par les personnes mentionnées aux articles L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale) et L. 723-1 (Affiliation des avocats et de leurs conjoints à une caisse privée) du même code.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L133-1-1

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