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Article D611-1

Champ d'application des dispositions pour les loueurs de chambres d'hôtes

Code de la sécurité sociale

Article D611-30

Article D611-30

Dans le cas de recettes techniques liquidées par la caisse, l'agent comptable peut procéder à des vérifications. Au 1er janvier de chaque année, il doit soumettre au directeur la liste des créances non recouvrées à cette date.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 5 mai 2007

Abrogé le jeudi 11 mai 2017

Dans le cas de recettes techniques liquidées par la caisse, l'agent comptable peut procéder à des vérifications. Au 1er janvier de chaque année, il doit soumettre au directeur la liste des créances non recouvrées à cette date.