Article L5211-47
Abrogé depuis le 2022-07-01 par Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage et publication des actes réglementaires
Résumé Les règles adoptées par les organes d'un établissement intercommunal avec une commune de 3 500 habitants ou plus doivent être affichées dans un mois ou publiées selon décret.
Mots-clés : Coopération intercommunale Actes réglementaires Transparence Publication
Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'organe délibérant ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version