Abrogé19 juin 2022
Créé le 28 avril 2017
Les projets, plans et programmes soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ne donnent pas lieu à l'application des dispositions du présent chapitre.
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Code de l'environnement
Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
Abrogée19 juin 2022
Abrogé depuis le dimanche 19 juin 2022
En vigueur du vendredi 28 avril 2017 au samedi 18 juin 2022
Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
Article R121-29