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Article R121-1-1

Pour l'application du IV de l'article L. 121-8, constituent des plans ou programmes de niveau national les plans ou programmes suivants :

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Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public

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Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public

Code de l'environnement

Article R121-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories d'opérations et seuils de saisine de la Commission nationale du débat public

Résumé Cet article liste les projets qui doivent être soumis à la Commission nationale du débat public avec les coûts et critères techniques requis.

Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 et celles relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement rendus publics en application du II de l'article L. 121-8.

|Catégories d'opérations mentionnées à l'article L. 121-8|Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l'article L. 121-8-I|Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l'article L. 121-8-II| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1. a) Création ou élargissement d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ; | Coût du projet supérieur à 455 M € ou longueur du projet supérieur à 40 km. | Coût du projet supérieur à 230 M € ou longueur du projet supérieure à 20 km. | | b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ; | | | | c) Création de lignes ferroviaires ; | | | | d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants. | | | | 2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes. | Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 155 M €. | Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 55 M €. | | 3. Création ou extension d'infrastructures portuaires. | Coût du projet supérieur à 230 M € ou superficie du projet supérieure à 200 ha. | Coût du projet supérieur à 115 M € ou superficie du projet supérieure à 100 ha. | | 4. Création de lignes électriques. | Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur supérieure à 10 km. | Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km. | | 5. Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques | Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres. | Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres | | 6. Création d'une installation nucléaire de base. | Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 460 M €. | Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 230 M €. | | 7. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs. | Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes. | Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes. | | 8. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables). | Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde. | Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde. | | 9. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques. | Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 460 M €. | Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 230 M €. | | 10. Equipements industriels. | Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 600 M €. | Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M €. |

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

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Hausse des seuils financiers et réorganisation des catégories

Résumé des changements Les seuils financiers ont été majorés pour la plupart des catégories d’opérations – notamment les autoroutes, ports et équipements culturels – tandis qu’une ligne dédiée aux installations nucléaires est réintégrée avec de nouveaux critères plus élevés et que deux anciennes rubriques industrielles sont fusionnées en une seule.

Catégories d'opérations mentionnées à l'article L. 121-8

Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l'article L. 121-8-I

Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l'article L. 121-8-II

1. a) Création ou élargissement d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ;

Coût du projet supérieur à 455 M € ou longueur du projet supérieur à 40 km.

Coût du projet supérieur à 230 M € ou longueur du projet supérieure à 20 km.

b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ;

c) Création de lignes ferroviaires ;

d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants.

2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes.

Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 155 M €.

Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 55 M €.

3. Création ou extension d'infrastructures portuaires.

Coût du projet supérieur à 230 M € ou superficie du projet supérieure à 200 ha.

Coût du projet supérieur à 115 M € ou superficie du projet supérieure à 100 ha.

4. Création de lignes électriques.

Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur supérieure à 10 km.

Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km.

5. Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques

Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres.

Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres

6. Création d'une installation nucléaire de base.

Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 460 M €.

Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 230 M €.

7. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs.

Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes.

Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes.

8. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables).

Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde.

Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde.

9. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques.

Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 460 M €.

Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 230 M €.

10. Equipements industriels.

Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 600 M €.

Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M €.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du concept d’élargissement dans la catégorie autoroute

Résumé des changements La version actuelle étend la catégorie « autoroute » pour inclure aussi les élargissements et précise que les seuils s’appliquent aux projets complets incluant équipements, sans changer les montants financiers restants.

En vigueur à partir du vendredi 28 avril 2017

Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 et celles relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement rendus publics en application du II de l'article L. 121-8.

Catégories d'opérations

mentionnées à l'article L. 121-8

Seuils et critères

(montants financiers hors taxe)

mentionnés à l'article L. 121-8-I

Seuils et critères

mentionnés à l'article L. 121-8-II

1. a) Création ou élargissement d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ;

Coût du projet supérieur à 300 M € ou longueur du projet supérieur à 40 km.

Coût du projet supérieur à 150 M € ou longueur du projet supérieure à 20 km.

b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ;

c) Création de lignes ferroviaires ;

d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants.

2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes.

Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M €.

Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 35 M €.

3. Création ou extension d'infrastructures portuaires.

Coût du projet supérieur à 150 M € ou superficie du projet supérieure à 200 ha.

Coût du projet supérieur à 75 M € ou superficie du projet supérieure à 100 ha.

4. Création de lignes électriques.

Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur supérieure à 10 km.

Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km.

5. Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques

Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres.

Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres

6. supprimé

supprimé

7. Création d'une installation nucléaire de base.

Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 300 M €.

Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 150 M €.

8. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs.

Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes.

Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes.

9. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables).

Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde.

Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde.

10. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques.

Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M €.

Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 150 M €.

11. Equipements industriels.

Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M €.

Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 150 M €.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du champ des canalisations pour le gaz naturel

Résumé des changements Le texte ne modifie que la description des canalisations : il précise désormais qu’elles concernent aussi les lignes « gaz naturel » et « assimilé », sans changer les seuils financiers ni la suppression du point 6.

En vigueur à partir du lundi 30 décembre 2013

La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.

Le maître d'ouvrage ou, lorsque celui-ci n'est pas désigné, la personne publique responsable du projet saisit la Commission nationale du débat public en lui adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.

Catégories d'opérations

visées à l'article L. 121-8

Seuils et critères

visés à l'article L. 121-8-I

Seuils et critères

visés à l'article L. 121-8-II

1. a) Créations d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ;

Coût du projet supérieur à 300 M € ou longueur du projet supérieur à 40 km.

Coût du projet supérieur à 150 M € ou longueur du projet supérieure à 20 km.

b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ;

c) Création de lignes ferroviaires ;

d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants.

2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes.

Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M €.

Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 35 M €.

3. Création ou extension d'infrastructures portuaires.

Coût du projet supérieur à 150 M € ou superficie du projet supérieure à 200 ha.

Coût du projet supérieur à 75 M € ou superficie du projet supérieure à 100 ha.

4. Création de lignes électriques.

Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur supérieure à 10 km.

Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km.

5. Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques

Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres.

Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres

6. supprimé

supprimé

7. Création d'une installation nucléaire de base.

Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 300 M €.

Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 150 M €.

8. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs.

Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes.

Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes.

9. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables).

Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde.

Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde.

10. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques.

Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M €.

Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M €.

11. Equipements industriels.

Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M €.

Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M €.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des catégories pétrolière et gazière

Résumé des changements La loi fusionne les catégories « gazoducs » et « oléoducs » en une seule catégorie plus large intitulée « canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques », avec un critère unique exigeant un diamètre ≥ 600 mm ; la catégorie distincte des oléoducs est supprimée.

En vigueur à partir du samedi 5 mai 2012

Catégories d'opérations

visées à l'article L. 121-8

Seuils et critères

visés à l'article L. 121-8-I

Seuils et critères

visés à l'article L. 121-8-II

1. a) Créations d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ;

Coût du projet supérieur à 300 M € ou longueur du projet supérieur à 40 km.

Coût du projet supérieur à 150 M € ou longueur du projet supérieure à 20 km.

b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ;

c) Création de lignes ferroviaires ;

d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants.

2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes.

Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M €.

Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 35 M €.

3. Création ou extension d'infrastructures portuaires.

Coût du projet supérieur à 150 M € ou superficie du projet supérieure à 200 ha.

Coût du projet supérieur à 75 M € ou superficie du projet supérieure à 100 ha.

4. Création de lignes électriques.

Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur supérieure à 10 km.

Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km.

5. Création de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques

Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres.

Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres

6. supprimé

supprimé

7. Création d'une installation nucléaire de base.

Nouveau site de production nucléaire- Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 300 M €.

Nouveau site de production nucléaire - Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 150 M €.

8. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs.

Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes.

Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes.

9. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables).

Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde.

Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde.

10. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques.

Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M €.

Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M €.

11. Equipements industriels.

Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M €.

Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M €.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Catégories d'opérations

visées à l'article L. 121-8

Seuils et critères

visés à l'article L. 121-8-I

Seuils et critères

visés à l'article L. 121-8-II

1. a) Créations d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ;

Coût du projet supérieur à 300 M€ ou longueur du projet supérieur à 40 km.

Coût du projet supérieur à 150 M€ ou longueur du projet supérieure à 20 km.

b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ;

c) Création de lignes ferroviaires ;

d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants.

2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes.

Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M€.

Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 35 M€.

3. Création ou extension d'infrastructures portuaires.

Coût du projet supérieur à 150 M€ ou superficie du projet supérieure à 200 ha.

Coût du projet supérieur à 75 M€ ou superficie du projet supérieure à 100 ha.

4. Création de lignes électriques.

Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur supérieure à 10 km.

Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km.

5. Création de gazoducs.

Gazoducs de diamètre supérieur ou égal à 600 mm et de longueur supérieure à 200 km.

Gazoducs de diamètre supérieur ou égal à 600 mm et de longueur supérieure à 100 km.

6. Création d'oléoducs.

Oléoducs de diamètre supérieur ou égal à 500 mm et de longueur supérieure à 200 km.

Oléoducs de diamètre supérieur ou égal à 500 mm et de longueur supérieure à 100 km.

7. Création d'une installation nucléaire de base.

Nouveau site de production nucléaire - Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 300 M€.

Nouveau site de production nucléaire - Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 150 M€.

8. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirse.

Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes.

Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes.

9. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables).

Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde.

Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde.

10. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques.

Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M€.

Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M€.

11. Equipements industriels.

Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M€.

Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M€.