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Sous-section 2

Modalités du droit d'initiative

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Article R121-28

Saisie de la Commission nationale du débat public par pétition

Code de l'environnement

Article R121-27

Article R121-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision favorable à une saisine issue du droit d'initiative

Résumé Si le préfet accepte une demande, il le dit au responsable et le publie sur Internet.

Si le préfet décide de donner une suite favorable à la saisine issue du droit d'initiative, il notifie sa décision au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable et la rend publique sur le site internet des services de l'Etat concerné.

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Si le préfet décide de donner une suite favorable à la saisine issue du droit d'initiative, il notifie sa décision au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable et la rend publique sur le site internet des services de l'Etat concerné.