Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité)Art. L.212-1Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualitéL'article explique comment les bassins d'eau sont gérés pour protéger la qualité et la quantité de l'eau, en fixant des objectifs à atteindre., L. 213-13 (Création des offices de l'eau dans les DOM)Art. L.213-13Création des offices de l'eau dans les DOML'article crée des offices de l'eau dans les départements d'outre-mer pour gérer et protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques., L. 213-13-1 (Rôle du comité de l'eau et de la biodiversité dans les DOM)Art. L.213-13-1Rôle du comité de l'eau et de la biodiversité dans les DOMLe comité de l'eau et de la biodiversité dans les DOM aide à protéger la nature et discute des projets importants., L. 371-3 (Création d'un comité régional pour la biodiversité)Art. L.371-3Création d'un comité régional pour la biodiversitéUn comité régional de la biodiversité est créé pour aider à protéger la nature et les animaux dans chaque région. et L. 652-3 (Gestion des eaux à Mayotte)Art. L.652-3Gestion des eaux à MayotteMayotte est considérée comme un bassin hydrographique pour la gestion de l'eau, avec des règles spécifiques pour son comité et son office de l'eau. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le VI de l'article 16 (Modifications pour une meilleure gouvernance de la biodiversité)Art. 16Modifications pour une meilleure gouvernance de la biodiversitéLa loi modifie le code de l'environnement pour renforcer la gouvernance de la biodiversité, en changeant les noms et les rôles des comités régionaux et en intégrant des considérations environnementales dans les schémas régionaux. de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016)Loi biodiversité de 2016La loi de 2016 protège la nature en France, en renforçant les règles contre la pollution, en créant une agence pour la biodiversité et en améliorant la gestion de l'eau et des paysages. pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date du 18 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 19 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :