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Décret n°2017-401 du 27 mars 2017

relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer

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Modification des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer

Résumé. Ce décret modifie les règles des comités de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer, en changeant leur composition, leurs missions et leur nom.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), L. 213-13 (Création des offices de l'eau dans les DOM), L. 213-13-1 (Rôle du comité de l'eau et de la biodiversité dans les DOM), L. 371-3 (Création d'un comité régional pour la biodiversité) et L. 652-3 (Gestion des eaux à Mayotte) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le VI de l'article 16 (Modifications pour une meilleure gouvernance de la biodiversité) de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date du 18 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 19 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des comités de l'eau en outre-mer

Résumé. Un décret modifie les règles sur les comités de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-merCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Comités de l'eau et de la biodiversité des départements d'outre-mer
- Code de l'environnement
Sct. Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer, Sct. Sous-section 1 : Comités de l'eau et de la biodiversité des départements d'outre-mer
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Modification des comités de l'eau et de la biodiversité en Outre-mer

Résumé. Le décret modifie la composition des comités de l'eau et de la biodiversité en Outre-mer pour inclure un second ministre et ajuster les effectifs par territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des comités de l'eau et de la biodiversité

Résumé. Le décret modifie la composition des comités de l'eau et de la biodiversité en Guyane et Martinique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions du comité de l’eau et de la biodiversité

Résumé. Le comité de l’eau et de la biodiversité voit ses missions élargies pour participer à la stratégie régionale en écologie et à l’élaboration du schéma d’aménagement régional.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du nom du comité

Résumé. Le comité de bassin change de nom pour devenir le comité de l'eau et de la biodiversité, élargissant ainsi son champ d'action.

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Ajout d'un participant au comité

Résumé. Le comité de l'eau et de la biodiversité ajoute un nouveau membre, le directeur de l'office de l'eau, qui peut donner son avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du conseil d'administration des offices de l'eau

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement du conseil d'administration des offices de l'eau en outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de règles déontologiques pour le conseil d'administration des offices de l'eau en outre-mer

Résumé. Le conseil d'administration des offices de l'eau en outre-mer doit désormais respecter des règles déontologiques pour éviter les conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles du comité de bassin à Mayotte

Résumé. Le décret supprime les règles sur la composition, le fonctionnement et les indemnités des membres du comité de bassin à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2017

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Prolongation des mandats des membres des conseils d'administration

Résumé. Les membres des conseils d'administration des offices de l'eau conservent leur mandat jusqu'à la première réunion du comité de l'eau et de la biodiversité, convoquée au plus tard le 30 septembre 2017.

Les mandats des membres des conseils d'administration des offices de l'eau, qui avaient été choisis parmi les membres du comité de bassin en application de l'article R. 213-63 du code de l'environnement (Composition du conseil d'administration des offices de l'eau en outre-mer) dans sa rédaction préalablement en vigueur, sont prolongés jusqu'à la première réunion du comité de l'eau et de la biodiversité dans sa composition résultant des dispositions des articles R. 213-50 (Composition des comités de l'eau et de la biodiversité dans les DOM) et R. 213-51 (Sélection des membres des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer) du même code dans leur rédaction issue du présent décret, laquelle sera convoquée au plus tard le 30 septembre 2017.

En vigueur depuis le 30 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

Décret n°2017-401 du 27 mars 2017
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