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Décret n°2017-401 du 27 mars 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-13, L. 213-13-1, L. 371-3 et L. 652-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le VI de l'article 16 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date du 18 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 19 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-merCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Comités de l'eau et de la biodiversité des départements d'outre-mer
- Code de l'environnement
Sct. Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer, Sct. Sous-section 1 : Comités de l'eau et de la biodiversité des départements d'outre-mer

1 version

2 modifiés

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

8 abrogés

Article 10

Créé le 30 mars 2017

Les mandats des membres des conseils d'administration des offices de l'eau, qui avaient été choisis parmi les membres du comité de bassin en application de l'article R. 213-63 du code de l'environnement dans sa rédaction préalablement en vigueur, sont prolongés jusqu'à la première réunion du comité de l'eau et de la biodiversité dans sa composition résultant des dispositions des articles R. 213-50 et R. 213-51 du même code dans leur rédaction issue du présent décret, laquelle sera convoquée au plus tard le 30 septembre 2017.

1 version

1 cité

Article 11

Créé le 30 mars 2017

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

Décret n°2017-401 du 27 mars 2017
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