Décret n°2017-401 du 27 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R213-54

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Extension des missions du comité de l’eau et de la biodiversité

Résumé. Le comité de l’eau et de la biodiversité voit ses missions élargies pour participer à la stratégie régionale en écologie et à l’élaboration du schéma d’aménagement régional.

A modifié les dispositions suivantes :

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