A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R652-2 → Version 3Code de l'environnementArt. R652-3 → Version 4Code de l'environnementArt. R652-4 → Version 2Code de l'environnementArt. R652-5 → Version 2Code de l'environnementArt. R652-7 → Version 2Code de l'environnementArt. R652-8 → Version 2Code de l'environnementArt. R652-9 → Version 2Code de l'environnementArt. R652-10 → Version 1
- Code de l'environnementArt. R652-2, Art. R652-3, Art. R652-4, Art. R652-5, Art. R652-7, Art. R652-8, Art. R652-9, Art. R652-10