Article R213-61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation des projets de programme d'actions et de travaux par le comité de l'eau et de la biodiversité
Résumé Le comité de l'eau et de la biodiversité doit valider les projets avant leur début.
Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de l'eau et de la biodiversité en application des dispositions de l'article L. 213-13 sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.
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