A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R213-52 → Version 4Code de l'environnementArt. R213-53 → Version 3Code de l'environnementArt. R213-61 → Version 2Code de l'environnementArt. R652-6 → Version 2
- Code de l'environnementArt. R213-52, Art. R213-53, Art. R213-61, Art. R652-6