Décret n°2017-401 du 27 mars 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R213-52, Art. R213-53, Art. R213-61, Art. R652-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du nom du comité

Résumé. Le comité de bassin change de nom pour devenir le comité de l'eau et de la biodiversité, élargissant ainsi son champ d'action.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance