Décret n°2017-401 du 27 mars 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R213-66

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Ajout de règles déontologiques pour le conseil d'administration des offices de l'eau en outre-mer

Résumé. Le conseil d'administration des offices de l'eau en outre-mer doit désormais respecter des règles déontologiques pour éviter les conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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