Décret n°2017-401 du 27 mars 2017

Article 10

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Article 10

Les mandats des membres des conseils d'administration des offices de l'eau, qui avaient été choisis parmi les membres du comité de bassin en application de l'article R. 213-63 du code de l'environnement (Composition du conseil d'administration des offices de l'eau en outre-mer) dans sa rédaction préalablement en vigueur, sont prolongés jusqu'à la première réunion du comité de l'eau et de la biodiversité dans sa composition résultant des dispositions des articles R. 213-50 (Composition des comités de l'eau et de la biodiversité dans les DOM) et R. 213-51 (Sélection des membres des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer) du même code dans leur rédaction issue du présent décret, laquelle sera convoquée au plus tard le 30 septembre 2017.

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En vigueur depuis le 30 mars 2017

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Prolongation des mandats des membres des conseils d'administration

Résumé. Les membres des conseils d'administration des offices de l'eau conservent leur mandat jusqu'à la première réunion du comité de l'eau et de la biodiversité, convoquée au plus tard le 30 septembre 2017.

Les mandats des membres des conseils d'administration des offices de l'eau, qui avaient été choisis parmi les membres du comité de bassin en application de l'article R. 213-63 du code de l'environnement (Composition du conseil d'administration des offices de l'eau en outre-mer) dans sa rédaction préalablement en vigueur, sont prolongés jusqu'à la première réunion du comité de l'eau et de la biodiversité dans sa composition résultant des dispositions des articles R. 213-50 (Composition des comités de l'eau et de la biodiversité dans les DOM) et R. 213-51 (Sélection des membres des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer) du même code dans leur rédaction issue du présent décret, laquelle sera convoquée au plus tard le 30 septembre 2017.

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