Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-10 (Conversion des montants en devises locales pour les campagnes électorales)Art. L.330-10Conversion des montants en devises locales pour les campagnes électoralesLes montants en euros pour les dépenses de campagne électorale sont convertis dans la devise locale de la circonscription, en utilisant le taux de change du dernier jour du mois précédant le paiement ou l'encaissement. et L. 330-13 (Vote des Français de l'étranger)Art. L.330-13Vote des Français de l'étrangerLes Français de l'étranger peuvent voter en personne ou par correspondance électronique sécurisée, avec un maximum de trois procurations. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :