Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-306 du 10 mars 2017

relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation du vote électronique pour les députés des Français de l'étranger

Résumé. Ce décret modernise les règles de vote pour les Français de l'étranger, notamment en simplifiant les procédures électroniques et en renforçant la sécurité des votes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-10 (Conversion des montants en devises locales pour les campagnes électorales) et L. 330-13 (Vote des Français de l'étranger) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la transmission des circulaires électorales

Résumé. Les candidats aux élections des députés des Français de l'étranger envoient désormais directement leurs circulaires au ministère des Affaires étrangères, qui les publie en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'indication des montants en devises locales sur les reçus de dons

Résumé. Les reçus de dons pour les campagnes électorales ne doivent plus indiquer le montant en euros et en devises locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des responsabilités pour l'accès aux données électorales

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès et de rectification des données électorales en transférant la responsabilité au ministère et en ajoutant un contrôle de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des délais d’envoi des identifiants électroniques

Résumé. Les délais d'envoi des identifiants électroniques sont simplifiés et la procédure de récupération est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avance de la date d'ouverture du vote électronique

Résumé. La date d'ouverture du vote électronique est avancée au deuxième vendredi avant le scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du vote électronique

Résumé. Le vote électronique utilise maintenant un mot-de-passe unique et affiche le récépissé sur l'écran.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités du vote électronique

Résumé. Le décret modifie le jour de clôture du vote électronique et change la transmission des listes d’émargement pour une voie entièrement électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai pour recevoir le matériel de vote par correspondance

Résumé. Le délai pour recevoir le matériel de vote par correspondance à l'étranger est maintenant fixé par le ministre des affaires étrangères, mais ne peut pas dépasser dix semaines avant le premier tour.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai d'envoi des enveloppes de vote pour les électeurs à l'étranger

Résumé. Les électeurs vivant à l'étranger ont maintenant jusqu'à 18h pour envoyer leur enveloppe de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la sécurité du dépouillement des votes électroniques

Résumé. La loi renforce la sécurité du dépouillement des votes électroniques pour les députés des Français de l'étranger en imposant une ouverture préalable de trois heures et en modifiant la procédure finale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle des votes des Français à l'étranger

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères vérifie uniquement les résultats transmis par les bureaux centraux, qui peuvent maintenant établir un rapport simplifié sans détailler les contestations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Matthias Fekl

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017

Décret n°2017-306 du 10 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12