Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R174-2 > >
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JORF n°0060 du 11 mars 2017
Décret n°2017-306 du 10 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-10 et L. 330-13 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R175-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R176-3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R176-3-7 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R176-3-8 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R176-3-9 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R176-3-10 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R176-4 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R176-4-2 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R177-5 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R177-7 > >
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Article 12
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl