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Décret n°2017-306 du 10 mars 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-10 et L. 330-13 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 12

Créé le 12 mars 2017

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Matthias Fekl

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017

Décret n°2017-306 du 10 mars 2017
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