Décret n°2017-306 du 10 mars 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. R176-4-2

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Extension du délai d'envoi des enveloppes de vote pour les électeurs à l'étranger

Résumé. Les électeurs vivant à l'étranger ont maintenant jusqu'à 18h pour envoyer leur enveloppe de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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