Code électoral

Article R176-4

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En vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Dernière version le 12 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance pour les Français de l'étranger

Résumé. Les électeurs français à l'étranger peuvent demander à voter par correspondance sous pli fermé, mais doivent respecter un délai pour leur demande.

L'électeur souhaitant voter par correspondance sans user de la faculté qui lui est ouverte par la sous-section 4 peut demander à recevoir le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour. Sa demande, formulée auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, doit être reçue au plus tard à une date fixée par le ministre des affaires étrangères qui ne peut précéder de plus de dix semaines celle du premier tour de l'élection.

L'électeur qui n'a pas fait usage de son droit de vote par correspondance sous pli fermé conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues à la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017

Modifié parDécret n°2017-306 du 10 mars 2017art. 8

En résumé. Le délai limite pour recevoir le matériel électoral en vote par correspondance est passé d’une date fixe (le 1er mars) à une échéance définie par le ministre des affaires étrangères, mais ne pouvant pas dépasser dix semaines avant le premier tour.

En vigueur du lundi 18 juillet 2011 au samedi 11 mars 2017

Modifié parDécret n°2011-843 du 15 juillet 2011art. 1