En vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Dernière version le 12 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'envoi des votes par correspondance pour les Français de l'étranger
L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale). Dans les circonscriptions électorales d'Amérique, elle doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale).