Code électoral

Article R176-4-2

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Article R176-4-2

L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale). Dans les circonscriptions électorales d'Amérique, elle doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Dernière version le 12 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'envoi des votes par correspondance pour les Français de l'étranger

Résumé. Les électeurs vivant à l'étranger doivent envoyer leur enveloppe de vote signée avant le vendredi (ou jeudi en Amérique) précédant le scrutin, à 18h.

L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale). Dans les circonscriptions électorales d'Amérique, elle doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017

Modifié parDécret n°2017-306 du 10 mars 2017art. 9 : Extension du délai d'envoi des enveloppes de vote pour les électeurs à l'étranger

En résumé. Le délai pour remettre l'enveloppe d'identification et le bulletin de vote a été étendu jusqu'à dix-huit heures, remplaçant les douze heures précédentes.

Source : Légifrance