Décret n°2017-306 du 10 mars 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R177-5

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Renforcement de la sécurité du dépouillement des votes électroniques

Résumé. La loi renforce la sécurité du dépouillement des votes électroniques pour les députés des Français de l'étranger en imposant une ouverture préalable de trois heures et en modifiant la procédure finale.

A modifié les dispositions suivantes :

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