Décret n°2017-306 du 10 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R176-3

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Modification des responsabilités pour l'accès aux données électorales

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès et de rectification des données électorales en transférant la responsabilité au ministère et en ajoutant un contrôle de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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