Décret n°2017-306 du 10 mars 2017

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R176-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai pour recevoir le matériel de vote par correspondance

Résumé. Le délai pour recevoir le matériel de vote par correspondance à l'étranger est maintenant fixé par le ministre des affaires étrangères, mais ne peut pas dépasser dix semaines avant le premier tour.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance