Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'indication des montants en devises locales sur les reçus de dons
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-306 du 10 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code électoral
Art. R175-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance