Décret n°2017-306 du 10 mars 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R177-7

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Modification du contrôle des votes des Français à l'étranger

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères vérifie uniquement les résultats transmis par les bureaux centraux, qui peuvent maintenant établir un rapport simplifié sans détailler les contestations.

A modifié les dispositions suivantes :

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