En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Modification des règles sur les allocations familiales
Le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions de fourniture des certificats de santé) à 17 (Évolution des taux de calcul des allocations familiales à Mayotte) du présent chapitre.
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