Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002

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Modifications des allocations familiales

Résumé. Ce décret modifie les règles des allocations familiales et autres aides pour les enfants, en simplifiant les taux et en précisant les conditions d'attribution.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification des règles sur les allocations familiales

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles sur les allocations familiales.

Le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions de fourniture des certificats de santé) à 17 (Évolution des taux de calcul des allocations familiales à Mayotte) du présent chapitre.

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Modification des conditions de fourniture des certificats de santé

Résumé. Les certificats de santé pour les enfants doivent être fournis à temps pour éviter la suspension des prestations familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des taux d'allocations familiales

Résumé. Les taux des allocations familiales sont simplifiés et fixés directement en pourcentage de la base mensuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 7 → Version 5
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 7
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Création du complément familial pour les familles à Mayotte

Résumé. Le complément familial est attribué aux ménages avec enfants de plus de trois ans, sous conditions de ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 7-1Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 7-2Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 7-3
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5
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Fixation des taux de l'allocation de rentrée scolaire

Résumé. Les taux de l'allocation de rentrée scolaire sont fixés à 89,72 % pour les enfants en primaire, 94,67 % pour ceux au collège et 97,95 % pour ceux au lycée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 9 → Version 5
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 9
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Modification du mode de revalorisation du plafond de l'allocation de rentrée scolaire

Résumé. Le plafond de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire est désormais indexé sur le salaire minimum à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 10 → Version 5
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 10
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Modification des ressources pour l'allocation de rentrée scolaire

Résumé. Les ressources prises en compte pour l'allocation de rentrée scolaire sont désormais celles de l'année civile avant-dernière à la période de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 12 → Version 2
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 12
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Fixation du taux de l'allocation d'éducation pour un enfant handicapé

Résumé. Le taux de l'allocation d'éducation pour un enfant handicapé est fixé à 32 % de la base mensuelle de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 19-2Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 18-2Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 19-3
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 19-2, Art. 18-2, Art. 19-3, Art. 18-3, Art. 19-4, Art. 18-4, Art. 19-5, Art. 18-8
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Modification des conditions pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Résumé. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé nécessite désormais un taux d'incapacité d'au moins 80% et n'est pas due si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 18 → Version 2
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 18
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Nouveaux critères pour le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Résumé. Le complément d'allocation pour l'éducation d'un enfant handicapé est désormais déterminé selon des critères de gravité et de dépendance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 18-1
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 18-1
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Changement d'adresse pour la demande d'allocation éducation de l'enfant handicapé

Résumé. La demande d'allocation pour un enfant handicapé à Mayotte doit maintenant être adressée à la maison départementale des personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 18-2
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 18-2
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Modification des règles d'attribution du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Résumé. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées fixe la durée de l'allocation pour un enfant handicapé, entre un et cinq ans, et peut réexaminer le droit au complément en cas d'aggravation ou de changement d'allocataire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 18-3
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 18-3
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Modification des dates d'attribution et de suppression de l'allocation d'éducation

Résumé. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé commence dès le mois suivant la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 18-4
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 18-4
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Assimilation de l'hospitalisation à un placement en internat

Résumé. L'hospitalisation d'un enfant handicapé est assimilée à un placement en internat pour l'allocation d'éducation, sauf si cela entraîne des changements professionnels ou des dépenses spécifiques pour les parents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation des taux des compléments d'allocation pour enfants handicapés

Résumé. Les taux des compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixés selon cinq catégories, allant de 24 % à 182,21 % de la base mensuelle des allocations familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux d'allocations familiales

Résumé. Les taux des allocations familiales changent pour les prestations dues à partir de 2021, avec des pourcentages différents selon le nombre d'enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 19 → Version 2
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 19
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Évolution des taux de calcul des allocations familiales à Mayotte

Résumé. Les taux servant au calcul des allocations familiales à Mayotte évoluent chaque année de 2012 à 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. Annexe
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. Annexe

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17