JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Article 2

Article 2

Aux deux derniers alinéas de l'article 4, les mots : « d'allocations familiales » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « des prestations familiales mentionnées aux 1°, 1° bis et 4° de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ».


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Version 1

Aux deux derniers alinéas de l'article 4, les mots : « d'allocations familiales » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « des prestations familiales mentionnées aux 1°, 1° bis et 4° de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ».