Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Art. 4

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Modification des conditions de fourniture des certificats de santé

Résumé. Les certificats de santé pour les enfants doivent être fournis à temps pour éviter la suspension des prestations familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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