Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de fourniture des certificats de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 4
Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 4
Source : Légifrance
Modification des règles sur les allocations familiales
Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 · art. 1
Entrée en vigueur du décret sur les prestations familiales
Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 · art. 19
Certificats de santé obligatoires pour les prestations familiales
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 · art. 4 (Ab)
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002