Créé le 1 janvier 2018
Pour l'appréciation du droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les dispositions de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Abrogé depuis le mardi 1 juin 2021
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 mai 2021
Créé parDécret n°2017-1788 du 27 décembre 2017art. 10
Pour l'appréciation du droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les dispositions de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale sont applicables.