Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 juin 2021
Pour l'appréciation du droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les dispositions de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale (Classement des enfants handicapés pour l'allocation d'éducation) sont applicables.