Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du complément familial pour les familles à Mayotte

Résumé. Le complément familial est attribué aux ménages avec enfants de plus de trois ans, sous conditions de ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 7-1Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 7-2Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 7-3
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5

Historique des versions

Source : Légifrance