Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Art. 18-1

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Nouveaux critères pour le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Résumé. Le complément d'allocation pour l'éducation d'un enfant handicapé est désormais déterminé selon des critères de gravité et de dépendance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 18-1
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 18-1

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