Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Article 4

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Article 4

Les certificats de santé mentionnés à l'article 6 de la même ordonnance sont les suivants :

- le certificat médical de suivi au neuvième mois de l'enfant ;

- un certificat médical, établi à partir du carnet de santé, des vaccinations obligatoires à Mayotte ;

- un certificat attestant qu'un bilan visuel de l'enfant a été établi entre quatre et six ans.

Ceux-ci doivent être fournis à l'organisme payeur au plus tard à la fin du mois civil suivant celui au cours duquel expire le délai limite dans lequel doivent être effectués les examens ou les vaccinations.

A défaut d'accomplissement de ces examens ou vaccinations dans les délais, pour l'ensemble des enfants à charge, les mensualités des prestations familiales mentionnées aux 1°, 1° bis et

4° de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée dues à compter du mois suivant sont suspendues. L'allocation de rentrée scolaire est également suspendue.Lorsque les certificats sont produits avec retard, les mensualités des prestations familiales mentionnées aux 1°, 1° bis et 4° de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ou l'allocation de rentrée scolaire qui ont été suspendues sont versées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les certificats de santé mentionnés à l'article 6 de la même ordonnance sont les suivants :

- le certificat médical de suivi au neuvième mois de l'enfant ;

- un certificat médical, établi à partir du carnet de santé, des vaccinations obligatoires à Mayotte ;

- un certificat attestant qu'un bilan visuel de l'enfant a été établi entre quatre et six ans.

Ceux-ci doivent être fournis à l'organisme payeur au plus tard à la fin du mois civil suivant celui au cours duquel expire le délai limite dans lequel doivent être effectués les examens ou les vaccinations.

A défaut d'accomplissement de ces examens ou vaccinations dans les délais, pour l'ensemble des enfants à charge, les mensualités des prestations familiales mentionnées aux 1°, 1° bis et

4° de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée dues à compter du mois suivant sont suspendues. L'allocation de rentrée scolaire est également suspendue.Lorsque les certificats sont produits avec retard, les mensualités des prestations familiales mentionnées aux 1°, 1° bis et 4° de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ou l'allocation de rentrée scolaire qui ont été suspendues sont versées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 2002 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance