Les trois derniers alinéas de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« a) 89,72 % pour chaque enfant fréquentant l'école primaire ;

« b) 94,67 % pour chaque enfant fréquentant le collège ;

« c) 97,95 % pour chaque enfant fréquentant le lycée. »