Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Article 10

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Article 10

Les ménages ou personnes ne peuvent bénéficier, en application de l'article 8 de la même ordonnance, de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence est inférieur à un plafond.

Le montant du plafond de base est fixé à 8 000 euros pour la rentrée scolaire 2002.

Il est majoré de 10 % par enfant.

Ce plafond, en application de l'article 8 de la même ordonnance, est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année de référence.

Les ressources du ménage ou de la personne sont appréciées dans les conditions prévues à l'article 12.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2002 · Dernière version le 8 août 2020

Les ménages ou personnes ne peuvent bénéficier, en application de l'article 8 de la même ordonnance, de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence est inférieur à un plafond.

Le montant du plafond de base est fixé à 8 000 euros pour la rentrée scolaire 2002.

Il est majoré de 10 % par enfant.

Ce plafond, en application de l'article 8 de la même ordonnance, est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année de référence.

Les ressources du ménage ou de la personne sont appréciées dans les conditions prévues à l'article 12.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 19 juillet 2008

En vigueur du samedi 30 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance